Conditions générales de vente
En vigueur le 01/10/2022
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Workpackers et ses clients, individuels ou professionnels, pour la réservation et la fourniture de nuitées dans nos établissements de coliving. En effectuant une réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Workpackers et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes :
- Vente de nuitées
- Vente de séminaires
- Vente de coliving thématiques
Réservation
Réservations :
Les réservations peuvent être effectuées en ligne ou par téléphone. Une réservation est confirmée une fois que le client a fourni toutes les informations requises et effectué le paiement intégral ou un acompte conformément aux conditions de paiement énoncées section "Modalités de paiement".
Check-in/Check-out :
Le check-in est possible à partir de 14h le jour de l'arrivée, et le check-out doit être effectué avant 11h le jour du départ.
Les prix des nuitées vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (10%).
La société Workpackers s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les nuitées réservées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Discount et promotions:
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Workpackers serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Repas :
Workpackers ne fournit aucun repas. Cependant, le client pourra prévoir d'acheter ses propres denrées alimentaires et les cuisiner au sein de la maison. Workpackers met à disposition une cuisine totalement équipée pour préparer ses repas.
Modalités de paiement
Le règlement des réservations s'effectue:
- soit par carte bancaire ;
- soit par virement bancaire suivant les éléments fournit par Workpackers
Conditions de paiement pour les clients BtoC:
- Au moment de la réservation via le site internet paiement de 100% de la prestation
- Acceptation du paiement en deux fois sous conditions - 50% d'acompte à la signature et 50% du solde 30 jours avant la date du séjour
Conditions de paiement pour les clients BtoB:
- 50% d'acompte à la signature du contrat
- 50% restant à 30 jours de la date du séjour
Taxe de séjour :
La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter selon les cas soit sur place soit lors de votre réservation.
Animaux de compagnie
Nous sommes ravis d'accueillir les animaux domestiques dans notre coliving, sous certaines conditions.
Nous demandons aux propriétaires d'animaux domestiques de prévenir les hôtes dans un délai suffisant avant l'arrivée afin que nous puissions informer les autres coliveurs de la présence d'un animal domestique dans la maison.
Les propriétaires d'animaux domestiques sont également responsables de veiller à ce que leurs compagnons ne causent aucun problème aux autres clients de la maison.
Si un client de notre coliving souffre d'allergies, nous vous demandons de prendre les précautions nécessaires pour minimiser l'exposition aux poils et aux allergènes associés à votre animal domestique.
En outre, si votre animal domestique mord ou blesse un autre client, vous êtes responsable de tous les dommages causés et pourriez être tenu responsable.
Conditions d'annulation
Client individuel :
- Annulation gratuite jusqu'à 30 jours avant le début du séjour
- Annulation entre 30 jours et 15 jours avant le début du séjour, l'acompte de 50% sera conservé
- Annulation reçue à moins de 15 jours avant le début du séjour ou en cas de no-show, la totalité du séjour sera due.
Client BtoB:
- Annulation gratuite jusqu’à 90 jours avant le début du séjour.
- Annulation reçue entre 90 et 60 jours avant le début du séjour : remboursement de 70% de l’acompte versé.
- Annulation reçue entre 60 et 30 jours avant le début du séjour : remboursement de 30% du montant total du séjour.
- Annulation reçue à moins de 30 jours avant le début du séjour ou non-présentation : pas de remboursement possible. Le montant total du séjour vous sera facturé.
Non présentation (No Show) :
Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour le jour prévu de l'arrivée, sans en avoir préalablement informé l’hébergement ou leService Relation Client nous retenons une indemnité égale à 100% du montant total du séjour. De plus, nous ne pourrons vous garantir la disponibilité de votre hébergement et de surcroit l’exécution de votre séjour aux conditions convenues lors de votre réservation.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des nuitées, le client doit verser à la société Workpackers la totalité du montant du séjour dû et une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la validation du séjour.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Règlement intérieur :
Un règlement intérieur est affiché dans chaque maison. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.
En lien avec la règlementation locale, des mesures particulières et complémentaires concernant notamment la sécurité, l’hygiène et l’environnement peuvent vous être communiquées par nos équipes durant votre séjour. Nous vous invitons à prendre certaines précautions pour vous éviter un éventuel désagrément : fermez vos baies vitrées avant de quitter votre chambre, fermez votre porte à clef.
Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre chambre ou maison lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de Workpackers.
En cas de manquement par l’occupant aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes, notamment du non-respect du règlement intérieur, et plus largement en conséquence de tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public au sein de l’établissement, Workpackers se réserve la possibilité d’interrompre votre séjour et nos équipes pourront vous demander de quitter l’établissement et votre chambre.
Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des services consommés avant de quitter les lieux et ce départ ne donnera lieu à aucune indemnité et/ou remboursement de règlement déjà effectué. Le client est responsable de tous les dommages causés par lui et/ou ses occupants de sa chambre au sein de l’établissement et supporte tous les coûts engendrés par ces dommages et/ou par le non respect des règles précitées. Workpackers se réserve le droit d'intervenir si nécessaire et de prendre toute mesure appropriée à l’encontre du client.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Workpackers.
Clause de réserve de propriété
La société Workpackers conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Workpackers se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les séjours vendues et restées impayées.
Force majeure
La responsabilité de la société Workpackers ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
